Une convention collective de travail, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque a été conclue le 17 septembre 2015 au sein de la commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée  le  8 octobre 2015 sous le n° 129706/CO/140. 

Texte de la CCT

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

§2. La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre: la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes phisques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend: tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres: des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour  les entreprises qui exercent des activités de déménagement et qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Chapitre II - Cadre juridique

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application de Titre XIII, chapitre VIII, section 1 de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 8 avril 2013), tel que modifié par l'arreté royal du 19 avril 2014 (M.B. 6 mai 2014).

Chapitre III - Groupes à risque

Article 3

On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes:

1. les chômeurs peu ou pas qualifiés;
2. les demandeurs d'emploi;
3. les jeunes peu ou pas qualifiés;
4. les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans;
5. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être;
6. les allochtones.

Article 4

§1. Les employeurs visés à l'article 1 de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2015-2016 une cotisation de 0,15% de la masse salariale, calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.

De cette cotisation prévue dans l'alinéa précédent, 0,05% (1/3) sont alloués aux jeunes inoccupés de -26 ans, qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, telle que visée dans l'arrêté royal du 19 février 2013.

§2. La cotisation visée à l'article 4 §1er de la présente convention est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale au profit du Fonds Social du secteur.

Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour la formation et l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque.

§3. Le conseil d'administration du Fonds Social du secteur élaborera de règles plus précises pour l'exécution de la présente convention collective de travail.

Chapitre IV - Durée de validité

Article 5

§1. Cette convention collective remplace la Convention Collective du 18 décembre 2014, "concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" (n°125641)

§2. La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.