Une convention collective de travail, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque a été conclue le 2 décembre 2010 au sein de la commission  paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 102855/CO/140005.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

§2. Pour l'application de la présente convention, on entend par:

"déménagement": tout transfert d'installations d'une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. ..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

"garde - meubles": les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

"activités connexes": tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter le détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc. ...;

"véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier": tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d'arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. ...

§3. Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

Chapitre II - Cadre juridique

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la chapitre III, section VI, sous-section 1ère (efforts en faveur des chômeurs) de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Chapitre III - Groupes à risque

Article 3

On entend par "groupes à risque" les personnes appartenant à une des catègories suivantes:

1. les chômeurs peu ou pas qualifiés;
2. les jeunes peu ou pas qualifiés;
3. les chômeurs de longue durée;
4. les chômeurs âgés de plus de 45 ans;
5. les personnes bénéficiant d'un minimum de revenu d'insertion;
6. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être;
7. les allochtones.

Article 4

§1. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2011 - 2012 une cotisation de 0,15% calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.

§2. La cotisation visée à l'article 4 §1er de la présente convention est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale au profit du Fonds Social du secteur.

Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour la formation et l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque.

§3. Le conseil d'administration du Fonds Social du secteur élaborera des règles plus précises pou l'exécution de la présente convention collective de travail.

Chapitre IV - Durée de validité

Article 5

§1. La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

§2. Elle remplace la cct du 5 mars 2009 (AR 020610 - MB 060810) concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous - secteur des entreprises de déménagement, garde - meubles et leurs activités connexes.