Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 28 juin 2007 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro 84276/CO/140.05.

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 30 juin 2009. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2009.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur. Elle est égale à la moitié de la diffé­rence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. (Voyez notre brochure).

L'employeur peut cependant en obtenir le remboursement par le Fonds social des Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.