2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 06/08/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/11/2014
N° d'enregistrement
125621
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
03/12/2014
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120271
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
20/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2015
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2015
Mots clés
-

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2013 31/12/2013 2201 21 Régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension) à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
01/07/2011 31/12/2012 2201 21 Prépension à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
01/07/2009 30/06/2011 2201 21 Prépension à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
01/07/2009 01/07/2009 2201 21 Prépension à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
01/01/2009 30/06/2009 2201 21 Prépension à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
01/07/2007 31/12/2008 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/07/2005 30/06/2007 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/1995 31/12/1996 2201 2101 Prépension à 58 ans