Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 5 juillet 1994 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 janvier 1995 et publiée au Moniteur belge du 22 avril 1995. Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.  Nous y avons inséré les sous-titres.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 355.

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

a) le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990;

b) la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1992.

A. C.C.T. du 5 juillet 1994

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique :

1°         aux employeurs effectuant des déménagements et aux exploitants des entreprises de garde-meubles et leurs activités connexes, qui ressortissent à la Commission paritaire du transport;

2°         aux ouvriers et ouvrières, occupés par les employeurs visés au 1°.

2. Conditions d'octroi

Article 2

Une indemnité de prépension complémentaire conventionnelle à charge de l'employeur est octroyée, sous les conditions cumulatives suivantes :

-      dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, des ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 58 ans le jour où ils sont licenciés (fin du contrat de travail);

-      les ouvriers et ouvrières licenciés doivent faire connaître expressément leur désir de faire usage de la possibilité de la prépension conventionnelle.

3. Allocation complémentaire

Article 3

L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémen- taire par l'intermédiaire du "Fonds social des Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".

Le fonds social pourra disposer à cet effet de 0,07 p.c. de la cotisation fixée en exécution du prescrit de ses statuts.

Article 4

Les modalités d'application pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail seront élaborées par le conseil d'administration du fonds social du secteur.

4. Durée de validité

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

B. Commentaires

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 1996. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 1996.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le n° 355.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur. Elle est égale à la moitié de la diffé­rence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. (Voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355).

L'employeur peut cependant en obtenir le remboursement par le Fonds social des Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.