2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 25/02/2011
Début de validité: 01/10/2009
Fin validité: 31/03/2011
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'allocation en cas de maladie de longue durée.
Allocation en cas de maladie de longue durée
Il est octroyé aux ouvriers ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.
L'indemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de:
- 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur;
- 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.
Cette indemnité est versée par l'employeur à la date normale du paiement du salaire par l'entreprise. L'employeur peut obtenir son remboursement auprès du Fonds social.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/11/2009 |
N° d'enregistrement
102939 |
Début de validité
01/10/2009 |
Fin validité
01/04/2011 |
Date de dépôt
17/01/2011 |
Date d'enregistrement
27/01/2011 |
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Sujet
avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social |
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MB Avis Dépôt
17/03/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/04/2011 | 31/12/2022 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/10/2009 | 31/03/2011 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/07/2007 | 30/09/2009 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2006 | 30/06/2007 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2003 | 31/12/2005 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |