2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 25/02/2011
Début de validité: 01/10/2009
Fin validité: 31/03/2011

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'allocation en cas de maladie de longue durée.

Allocation en cas de maladie de longue durée

Il est octroyé aux ouvriers ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.

L'indemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de:

  • 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur;
  • 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.

Cette indemnité est versée par l'employeur à la date normale du paiement du salaire par l'entreprise. L'employeur peut obtenir son remboursement auprès du Fonds social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2009
N° d'enregistrement
102939
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
01/04/2011
Date de dépôt
17/01/2011
Date d'enregistrement
27/01/2011
Sujet
avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/04/2011 31/12/2022 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/10/2009 31/03/2011 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/07/2007 30/09/2009 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2006 30/06/2007 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2003 31/12/2005 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2001 31/12/2002 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/1999 31/12/2000 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée