Une convention collective de travail relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins » a été conclue le 2 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 octobre 2007 sous le n° 85134/CO/145. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'allocation en cas de maladie de longue durée.

Extrait de la CCT du 2 juillet 2007

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l’activité principale consiste en l’implantation et l’entretien de parcs et jardins y compris l'entretien des cimetières de militaires étrangers en Belgique.

Article 2

En application de l'article 13 de la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, publié au Moniteur belge du 22 octobre 1976, les avantages sociaux complémentaires suivants sont octroyés à charge du fonds :

1. une prime de fidélité;
2. une allocation complémentaire de chômage;
3. une prime syndicale;
4. intervention en cas de prépension ;
5. une allocation en cas de maladie de longue durée.

(...)

V. Allocation en cas de maladie de longue durée

Article 17

Il est octroyé aux travailleurs ayant au moins cinq ans de service une idemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus.

Article 18

L'idemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie pour une période maximale de:

- 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur;

- 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.

VI. Dispositions finales

Article 19

Les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires fixés par la présente convention collective de travail sont déterminées par le conseil d'administration du fonds.

Article 20

Tous les cas particuliers résultant de l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumis au conseil d'administration du fonds.

VII. Validité

Article 21

La présente convention collective de travail remplace celle du 18 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l’implantation et l’entretien de parcs et jardins.

Article 22

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.