Une convention collective de travail relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins » a été conclue le 8 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2001 sous le n° 58.418/CO/145 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 août 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'allocation en cas de maladie de longue durée.

CCT du 8 mai 2001

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l’activité principale consiste en l’implantation et l’entretien de parcs et jardins.

Article 2

En application de l'article 13 de la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, publié au Moniteur belge du 22 octobre 1976, les avantages sociaux complémentaires suivants sont octroyés à charge du fonds :

1°     une prime de fidélité;

2°     une allocation complémentaire de chômage;

3°     une indemnité d'outillage;

4°     une prime syndicale;

5°     intervention en cas de prépension ;

6°     une allocation en cas de maladie de longue durée.

(...)

CHAPITRE VI - Allocation en cas de maladie de longue durée

Article 18

Il est octroyé aux travailleurs ayant au moins cinq ans de service une idemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus.

Article 19

L'idemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie pour une période maximale de:

- 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur;

- 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.