2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00,
145.00.00-01.00,
145.00.00-02.00,
145.04.00-00.00
Mise à jour: 17/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Indemnité : maladie de 4 mois ininterrompus (conditions).
Paiement : l'employeur (remboursement par le Fonds).
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (n° 180786/CO/145).
1. Indemnité
Il est octroyé aux ouvriers ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.
2. Montant et modalités d'octroi
L'indemnité de 5,50 EUR (au 01/01/2023) par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de :
- 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur ;
- 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.
A partir du 1er janviers 2023 ce montant est lié à I'évolution du coût de la vie selon les
modalités prévus par la convention collective de travail du 24 mai 2023 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé.
Cette indemnité est versée par l'employeur à la date normale du paiement du salaire par l'entreprise. L'employeur peut obtenir son remboursement auprès du Fonds social.
3. Assimilation
Pour cette indemnité, les périodes de congé prophylactique et de congé d'allaitement sont assimilées à la maladie.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/05/2023 |
N° d'enregistrement
180786 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/06/2023 |
Date d'enregistrement
07/07/2023 |
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Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins |
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Sujet
Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail |
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MB Avis Dépôt
19/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS |
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Texte corrigé le
09/07/2023 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/04/2011 | 31/12/2022 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/10/2009 | 31/03/2011 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/07/2007 | 30/09/2009 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2006 | 30/06/2007 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2003 | 31/12/2005 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |