2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.04.00-00.00

Mise à jour: 17/07/2023
Début de validité: 01/01/2023

Indemnité : maladie de 4 mois ininterrompus (conditions).

Paiement : l'employeur (remboursement par le Fonds).

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (n° 180786/CO/145).

1. Indemnité

Il est octroyé aux ouvriers ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.

2. Montant et modalités d'octroi

L'indemnité de 5,50 EUR (au 01/01/2023) par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de :

  • 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur ;
  • 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.

A partir du 1er janviers 2023 ce montant est lié à I'évolution du coût de la vie selon les
modalités prévus par la convention collective de travail du 24 mai 2023 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé.

Cette indemnité est versée par l'employeur à la date normale du paiement du salaire par l'entreprise. L'employeur peut obtenir son remboursement auprès du Fonds social.

3. Assimilation

Pour cette indemnité, les périodes de congé prophylactique et de congé d'allaitement sont assimilées à la maladie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/05/2023
N° d'enregistrement
180786
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2023
Date d'enregistrement
07/07/2023
Champ d'application
Entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins
Sujet
Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail
MB Avis Dépôt
19/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2023
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le
09/07/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/04/2011 31/12/2022 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/10/2009 31/03/2011 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/07/2007 30/09/2009 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2006 30/06/2007 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2003 31/12/2005 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2001 31/12/2002 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/1999 31/12/2000 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée