2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 12/11/2018
Début de validité: 01/04/2011
Fin validité: 31/12/2022
Indemnité : maladie de 4 mois ininterrompus (conditions).
Paiement : l'employeur (remboursement par le Fonds).
Une convention collective de travail remplaçant en modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2009 fixant le montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins» a été conclue le 9 février 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 109320/CO/145).
1. Indemnité
Il est octroyé aux ouvriers ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.
2. Montant et modalités d'octroi
L'indemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de :
- 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur ;
- 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.
Cette indemnité est versée par l'employeur à la date normale du paiement du salaire par l'entreprise. L'employeur peut obtenir son remboursement auprès du Fonds social.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/02/2012 |
N° d'enregistrement
109320 |
Début de validité
01/04/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/04/2012 |
Date d'enregistrement
17/04/2012 |
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Sujet
avantages sociaux complémentaires |
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MB Avis Dépôt
11/05/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/04/2011 | 31/12/2022 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
01/10/2009 | 31/03/2011 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/07/2007 | 30/09/2009 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2006 | 30/06/2007 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2003 | 31/12/2005 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée |