2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 12/11/2018
Début de validité: 01/04/2011
Fin validité: 31/12/2022

Indemnité : maladie de 4 mois ininterrompus (conditions).

Paiement : l'employeur (remboursement par le Fonds).

Une convention collective de travail remplaçant en modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2009 fixant le montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins» a été conclue le 9 février 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 109320/CO/145).

1. Indemnité

Il est octroyé aux ouvriers ayant au moins cinq ans de service une indemnité après une maladie de 4 mois ininterrompus. Une nouvelle incapacité de travail durant le délai de rechute n'interrompt pas la période requise d'incapacité de travail ininterrompue.

2. Montant et modalités d'octroi

L'indemnité de 4,96 EUR par jour en cas de maladie de longue durée est payée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie, pour une période maximale de :

  • 13 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 5 à 10 ans de service dans le secteur ;
  • 26 semaines (six jours par semaine) pour ceux ayant 10 ans de service ou plus dans le secteur.

Cette indemnité est versée par l'employeur à la date normale du paiement du salaire par l'entreprise. L'employeur peut obtenir son remboursement auprès du Fonds social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/02/2012
N° d'enregistrement
109320
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
16/04/2012
Date d'enregistrement
17/04/2012
Sujet
avantages sociaux complémentaires
MB Avis Dépôt
11/05/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/04/2011 31/12/2022 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/10/2009 31/03/2011 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/07/2007 30/09/2009 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2006 30/06/2007 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2003 31/12/2005 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/2001 31/12/2002 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée
01/01/1999 31/12/2000 2003 1602 Allocation en cas de maladie de longue durée