040102 Conditions de rémunération- Personnel saisonnier et occasionnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.06.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans ce chapitre.
Une convention collective de travail relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 186111/CO/145).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402 et pour l'évolution des primes Chap. 0502 et Chap. 0603.
1. Champ d'application
Employeurs qui ressortissent au champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière.
2. Salaires
2.1. + de 18 ans
A partir du 1er janvier 2024 le salaire minimum suivant est d'application : 12,20 EUR.
2.2. - de 18 ans
Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, les salaires horaires minimums des ouvriers mineurs sont fixés comme suit :
- 17 ans : 85% ;
- 15 et 16 ans : 70%.
Le salaire obtenu ne peut être inférieur à celui auquel le jeune aurait pu prétendre s'il travaillait comme régulier. Cela ne peut également pas avoir de conséquence que le salaire du travailleur saisonnier mineur soit supérieur à celui d'un travailleur saisonnier majeur.
2.3. Indexation
Les barèmes salariaux sont liés, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution du coût de la vie en exécution de la cct du 15 décembre 2023.
3. Primes
Ces primes sont prisent en charge par le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.
3.1. Prime de fin d'année
Le personnel occasionnel qui a au cours de l'année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises, a droit à une prime de fin d'année et une prime du pouvoir d'achat qui s'élèvent ensemble à 227,43 EUR au 1er janvier 2024.
3.2. Prime de fidélité
Le personnel occasionnel qui a, au cours de l'année civile au moins 30 jours déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises, a droit à une prime de fidélité de 0,50 EUR par jour presté.
3.3. Prime syndicale
Le personnel occasionnel qui est affilié à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles a droit à une prime syndicale qui par 20 jours de travail s'élève a 1/12iemes de la prime syndicale des travailleurs réguliers dans l'horticulture.
4. Indemnité complémentaire jour férié (cct n° 174200)
4.1. Indemnité
A partir du 1er mai 2022, les travailleurs saisonniers et occasionnels qui travaillent un jour férié ont droit à une indemnité complémentaire, en plus du salaire ordinaire pour les heures effectivement prestées.
4.2. Calcul
L'indemnité complémentaire se calcule comme suit : le nombre d'heures prestées le jour férié x le salaire horaire.
4.3. Paiement
L'indemnité est payée lors du premier décompte salarial suivant le jour férié presté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
186111 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
15/02/2024 |
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Champ d'application
personnel saisonnier et occasionnel |
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Hors du champ d'application
Parcs et jardins |
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Sujet
Fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
23/04/2024 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 040102 Conditions de rémunération- Personnel saisonnier et occasionnel |
01/07/2023 | 31/12/2023 | 040102 Conditions de rémunération- Personnel saisonnier et occasionnel |
01/01/2023 | 30/06/2023 | 040102 Conditions de rémunération- Personnel saisonnier et occasionnel |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 040102 Conditions de rémunération- Personnel saisonnier et occasionnel |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 040102 Conditions de rémunération- Personnel saisonnier et occasionnel |
01/07/2019 | 31/12/2019 | 040102 Conditions de salaire du personnel saisonnier et occasionnel |
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