040102 Conditions de salaire (personnel saisonnier et occasionnel)

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 18 avril 2006 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juin 2006 sous le n° 80132/CO/145 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juillet 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire pour le personnel saisonnier et occasionnel.

Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent au champ d’application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l’exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins et au personnel occasionnel occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière comme prévu par l’article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Salaires

Article 2

§1. Au 1er avril 2006, les salaires horaires minimums sont d’application au personnel occasionnel visé à l’article 1er :

- (...)

- culture maraîchère: 7,10 EUR;

- (...)

§2. Les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières mineur(e)s sont fixés comme suit:

17 ans = 85 %

16 ans = 70 %

15 ans = 55 % du salaire horaire des ouvriers et ouvrières de 18 ans et plus de la même catégorie.

Le salaire ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui auquel le jeune aurait pu prétendre s'il travaillait comme régulier.

Cela ne peut également pas avoir comme conséquence que le salaire du travailleur saisonnier mineur soit supérieur à celui d'un travailleur saisonnier majeur (voir annexe 1 - salaires d'application au 1/04/2006).  Ces salaires sont repris après chaque indexation dans le procès-verbal de la prochaine réunion de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

§3. Les salaires minimums mentionnés au §1 et les salaires réellement payés sont liés à l’indice des prix à la consommation (...)

Commentaire : pour l’évolution du salaire minimum d’application au personnel occasionnel, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

(...)

Validité

Article 5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.

Elle entre en vigueur le 1er avril 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Annexe 1 - salaires d'application au 1/04/2006

(...)

Culture maraîchère

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