040102 Conditions de salaire (personnel saisonnier et occasionnel)

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent au champ d’application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l’exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins et la culture de champignons, et au personnel occasionnel occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière comme prévu par l’article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

CHAPITRE II – Salaires

Article 2

§1. Au 1er janvier 1999, les salaires horaires minimums suivants sont d’application au personnel occasionnel visé à l’article 1er :

-          (...)

-          culture maraîchère, de semences horticoles, (...) : 252,35 BEF ;

-          (...)

§2. Les salaires minimums mentionnés au §1 et les salaires réellement payés sont liés à l’indice des prix à la consommation (...)

Commentaire : pour l’évolution du salaire minimum d’application au personnel occasionnel, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

CHAPITRE V – Validité

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.