Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 1er décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107578/CO/145.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire pour le personnel saisonnier et occasionnel.

Texte de la CCT

I. Champs d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent au champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, et au personnel occasionnel occupé en tant  qu'ouvrier ou ouvrière comme prévu par l'article 8bis de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

II. Salaires

Article 2

§1. Au 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums sont d’application au personnel occasionnel visé à l’article 1er :

• (...)
• culture maraîchère : 7,84 EUR;
• (...)

Article 3

Au 1er janvier 2012 les salaires horaires minimums mentionnés à l'article 2 seront majorés de 0,10 EUR.

Article 4

Les salaires horaires minimums, mentionnés à l'article 2, seront majorés de 0,3% au 1er janvier 2012. Font exception à cette règle les entreprises de l'horticulture en serres où les salaires horaires minimums seront augmentés de 0,3% au 1er juillet 2012.

Article 5

Les salaires minimums mentionnés à l'article 2 et 4, et les salaires réellement payés sont liés à l'indice des prix à la consommation (...).

Article 6

Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières mineur(e)s sont fixés comme suit:

• 17 ans = 85 %
• 15 et 16 ans = 70 %

Le salaire ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui auquel le jeune aurait pu prétendre s'il travaillait comme régulier. Cela ne peut également pas avoir comme conséquence que le salaire du travailleur saisonnier mineur soit supérieur à celui d'un travailleur saisonnier majeur (voir annexe 1 - salaires d'application au 1er janvier 2011). 

Ces salaires sont repris après chaque indexation dans le procès-verbal de la prochaine réunion de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Commentaire : pour l’évolution du salaire minimum d’application au personnel occasionnel, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

VI. Validité

Article 10

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 13 novembre 2009 fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel, rendu obligatoire par A.R. du 6 juillet 2011 (M.B. 25.08.2011)

Elle produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Annexe 1 - salaires d'application au 01/01/2011

culture maraîchère :

(...)