Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 26 septembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 octobre 2001 sous le numéro 59338/CO/145. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 novembre 2001.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant la prime de fin d’année, suivies de dispositions pratiques.

A.     C.C.T.

Champs d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent au champ d’application de la Commission paritaire des entreprises horticoles, à l’exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins et la culture de champignons, et au personnel occasionnel occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière comme prévu à l’article 8 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

(...).

Prime de fin d’année

Article 3

Le personnel occasionnel visé à l’article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année, au moins 50 jours déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises visées à l’article 1er, a droit à une prime de fin d’année de 124 EUR à partir du 1er janvier 2001 à charge du Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

Les modalités de paiement de la prime de fin d’année sont fixées par le conseil d’administration du Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

(...).

Dispositions spéciales

Article 5

Les articles mentionnés dans (...), la 8ième (...) ligne du tableau ci-dessous se rapportent à cette convention collective de travail. A partir de la date d’entrée en vigueur  de la présente convention collective de travail jusqu’au 31 décembre 2001, seuls seront valables les montants mentionnés en Francs belges dans la deuxième colonne.

(...)

(...).

Validité

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises horticoles.

B.     Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quittés l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.