050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 26/01/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
CCT du 01/12/2011 (n° 107578/CO/145)
Validité: 01/01/2011 - durée indét.
Paiement par le Fonds
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saissonnier et occasionnel a été conclue le 1er décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107578/CO/145. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.
Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant la prime de fin d’année, suivies de dispositions pratiques.
A. CCT du 01/12/2011
1er Article - Champs d’application
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent au champ d’application de la Commission paritaire des entreprises horticoles, à l’exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, et au personnel occasionnel occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière comme prévu par l’article 8 bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
(...)
Article 7 - Prime de fin d’année
Le personnel occasionnel visé à l'article 1 qui a au cours de la année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1, a droit à une prime de fin d'année de 180,00 EUR à partir du 1er janvier 2009.
A partir du 1er janvier 2010, la prime est de 190,00 EUR.
Cette prime de fin d'année est prise en charge par le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.
(...)
Article 10 - Validité
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 13 novembre 2009 fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel, rendu obligatoire par AR du 6 juillet 2011 (MB 25/08/2011).
Elle produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises horticoles.
B. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quittés l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/12/2011 |
N° d'enregistrement
107578 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2013 |
Date de dépôt
12/12/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2014 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2013 | 31/12/2021 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/04/2006 | 31/12/2006 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2005 | 31/03/2006 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2001 | 31/12/2004 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |