Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saissonnier et occasionnel a été conclue le 29 juli 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1 septembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2006. 

Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant la prime de fin d’année, suivies de dispositions pratiques.

A. C.C.T.

Champs d’application

1er Article

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent au champ d’application de la Commission paritaire des entreprises horticoles, à l’exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, et au personnel occasionnel occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière comme prévu par l’article 8 bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

(...)

Prime de fin d’année

Article 3

Le personnel occasionnel visé à l’article 1 qui a, au cours de l’année civile, au moins 50 jours déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises visées à l’article 1, a droit à une prime de fin d’année de 136,34 EUR à partir de l’année des prestations 2005 (paiement 2006) à charge du Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

Les modalités de paiement de la prime de fin d’année sont fixées par le conseil d’administration du Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

(...)

Validité

Article 5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 septembre 2001 fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.

Elle produit ses effets le 1^er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises horticoles.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quittés l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.