050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 27/05/2013
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 31 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°173483/CO/145).

1. Conditions d’octroi

Le personnel occasionnel qui a au cours de la année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises qui
ressortissent au champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, a droit à une prime de fin d'année.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

3. Montant

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la prime forfaitaire pour le personnel occasionnel (voir chapitre 0603 de la documentation sectorielle) est intégré dans la prime de fin d'année. L'ensemble des deux primes s'élèvera à 201,28 euros à partir du 1/1/2022. Le montant de ces primes est rattaché à l'indice des prix à la consommation,

4. Période de référence

Du 1^er janvier au 31 décembre.

5. Historique montant

Année	Montant
2001-2004	124 EUR
2005-2006	136,34 EUR
2007-2008	175 EUR
2009-2010	180 EUR
2010-2021	190 EUR

6. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/01/2022	N° d'enregistrement 173483	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 24/02/2022		Date d'enregistrement 20/06/2022
Champ d'application Travailleurs occasionnels, Travailleurs occasionnels
Hors du champ d'application Parcs et jardins, Parcs et jardins
Sujet Salaire et conditions de travail (travailleurs occasionnels)
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/03/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 22/06/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2023	31/12/2023	050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2022	31/12/2022	050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2013	31/12/2021	050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2011	31/12/2012	050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2009	31/12/2010	050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2007	31/12/2008	050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/04/2006	31/12/2006	050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2005	31/03/2006	050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2001	31/12/2004	050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)