050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00,
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2021
Montant : 190 EUR.
Conditions d’octroi : 50 jours de travail déclarés sur la carte ceuillette
Paiement par : le Fonds.
Période de référence : du 01/01 au 31/12.
Règles de prorata et assimilations : non.
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saissonnier et occasionnel a été conclue le 6 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°114970/CO/145).
1. Conditions d’octroi
Le personnel occasionnel qui a au cours de la année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises qui
ressortissent au champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, a droit à une prime de fin d'année.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
Le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.
3. Montant
190 EUR.
Les travailleurs qui, dans le courant de l'année civile, ont déclaré au moins 30 jours sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, ont droit à une prime de fidélité imposable de 0,50 EUR l'heure par journée prestée.
4. Période de référence
Du 1er janvier au 31 décembre.
5. Historique montant
Année | Montant |
2001-2004 | 124 EUR |
2005-2006 | 136,34 EUR |
2007-2008 | 175 EUR |
2009-2010 | 180 EUR |
A partir du 01/01/2010 | 190 EUR |
6. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/12/2012 |
N° d'enregistrement
114970 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
19/02/2013 |
Date d'enregistrement
22/05/2013 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération du personnel saisonnier et occasionnel |
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MB Avis Dépôt
04/06/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2014 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157717 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Champ d'application
Travailleurs saisoniers et occasionnels. |
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Hors du champ d'application
Entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins (à partir du 01/01/2020) |
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Sujet
Salaire et conditions de travail pour les travailleurs occasionnel. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE |
Date CCT
10/12/2020 |
N° d'enregistrement
162741 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
23/12/2020 |
Date d'enregistrement
14/01/2021 |
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Champ d'application
Travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à larticle 8 bis de larrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs |
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Hors du champ d'application
Aménagement et l'entretien de parcs et jardins |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire (travailleurs occasionnels) |
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MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2013 | 31/12/2021 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/04/2006 | 31/12/2006 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2005 | 31/03/2006 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
01/01/2001 | 31/12/2004 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |