050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 27/05/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2021

Montant : 190 EUR.

Conditions d’octroi : 50 jours de travail déclarés sur la carte ceuillette

Paiement par : le Fonds.

Période de référence : du 01/01 au 31/12.

Règles de prorata et assimilations : non.

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saissonnier et occasionnel a été conclue le 6 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°114970/CO/145).

1. Conditions d’octroi

Le personnel occasionnel qui a au cours de la année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises qui
ressortissent au champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, a droit à une prime de fin d'année.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

3. Montant

190 EUR.

Les travailleurs qui, dans le courant de l'année civile, ont déclaré au moins 30 jours sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, ont droit à une prime de fidélité imposable de 0,50 EUR l'heure par journée prestée.

4. Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre.

5. Historique montant

Année Montant
2001-2004 124 EUR
2005-2006 136,34 EUR
2007-2008 175 EUR
2009-2010 180 EUR
A partir du 01/01/2010 190 EUR

6. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2012
N° d'enregistrement
114970
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
19/02/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
conditions de travail et de rémunération du personnel saisonnier et occasionnel
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2014
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE

Date CCT
09/12/2019
N° d'enregistrement
157717
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
19/03/2020
Champ d'application
Travailleurs saisoniers et occasionnels.
Hors du champ d'application
Entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins (à partir du 01/01/2020)
Sujet
Salaire et conditions de travail pour les travailleurs occasionnel.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE

Date CCT
10/12/2020
N° d'enregistrement
162741
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
23/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Champ d'application
Travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l’article 8 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs
Hors du champ d'application
Aménagement et l'entretien de parcs et jardins
Sujet
Conditions de travail et de salaire (travailleurs occasionnels)
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2021
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2023 31/12/2023 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2022 31/12/2022 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2013 31/12/2021 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2011 31/12/2012 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2009 31/12/2010 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2007 31/12/2008 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/04/2006 31/12/2006 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2005 31/03/2006 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2001 31/12/2004 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)