Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saissonnier et occasionnel a été conclue le 13 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 janvier 2011 sous le n° 102937/CO/145. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 mars 2011.  

Vous pouvez consulter la CCT complète en cliquant sur le n° d’enregistrement.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant la prime de fin d’année, suivies de dispositions pratiques.

A. CCT du 2 juillet 2007

1er Article - Champs d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui ressortissent au champ d’application de la Commission paritaire des entreprises horticoles, à l’exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins, et au personnel occasionnel occupé en tant qu’ouvrier ou ouvrière comme prévu par l’article 8 bis de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

(...)

Article 4 - Prime de fin d’année

Le personnel occasionnel visé à l’article 1 qui a, au cours de l’année civile, au moins 50 jours déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises visées à l’article 1, a droit à une prime de fin d’année de 180,00 EUR à partir du 1er janvier 2009 à charge du Fonds social et de garantie des entreprises horticoles. A partir du 1er janvier 2010, la prime est de 190,00 EUR.

(...)

Article 6 - Validité

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 juillet 2007 fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de minimum trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises horticoles.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quittés l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.