050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00,
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2013
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023
Montant : 201,28 EUR.
Conditions d’octroi : 50 jours de travail déclarés sur la carte ceuillette
Paiement par : le Fonds.
Période de référence : du 01/01 au 31/12.
Règles de prorata et assimilations : non.
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°178064/CO/145).
1. Conditions d’octroi
Le personnel occasionnel qui a au cours de la année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises qui
ressortissent au champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, a droit à une prime de fin d'année.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
Le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.
3. Montant
Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la prime forfaitaire pour le personnel occasionnel (voir chapitre 0603 de la documentation sectorielle) est intégré dans la prime de fin d'année. L'ensemble des deux primes s'élèvera à 223,34 euros à partir du 1/1/2023. Le montant de ces primes est rattaché à l'indice des prix à la consommation,
4. Période de référence
Du 1er janvier au 31 décembre.
5. Historique montant
| Année | Montant |
| 2001-2004 | 124 EUR |
| 2005-2006 | 136,34 EUR |
| 2007-2008 | 175 EUR |
| 2009-2010 | 180 EUR |
| 2010-2021 | 190 EUR |
| 2022 | 201,28 EUR |
6. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/01/2023 |
N° d'enregistrement
178064 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2023 |
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Date de dépôt
31/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
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Champ d'application
Personnel occasionnel |
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Hors du champ d'application
Entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins |
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Sujet
Conditions de salaire et de travail (travailleurs occasionnels) |
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MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
15/02/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2013 | 31/12/2021 | 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/04/2006 | 31/12/2006 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2005 | 31/03/2006 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |
| 01/01/2001 | 31/12/2004 | 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels) |