2002 20 Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2016
Début de validité: 01/10/2015
Fin validité: 31/12/2016

  1. Indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire (résumé des règles ci-dessous);
  2. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet;
  3. Indemnité complémentaire pour les chômeurs âgés;
  4. Indemnité complémentaire en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC);
  5. Indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps;
  6. Indemnités complémentaires en cas de maladie;
  7. Indemnité complémentaire pour les malades âgés;
  8. Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps;
  9. Indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise;
  10. Prime syndicale (voir notre documentation sectorielle Chap. 25).   

Indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire

Montants (01/10/2015)

  • Pour une allocation complète de chômage: 11,00 EUR (rég.6j/s);
  • Pour une demi-allocation de chômage: 5,50 EUR (rég.6j/s).

Système applicable depuis le 1er janvier 2015

Raison Maximum Payé par
Chômage pour raisons économiques (manque de travail)

150 jours

(rég.6j/s)

- FSE (1er jusqu'au 60ème jour);

- Employeur (61ème jusqu'au 150ème jour).

- Cas de force majeure;

- Incident technique;

- Fermeture d'entreprise pour vacances annuelles;

- Intempéries.

illimité FSE

Les ouvriers ont droit aux indemnités mentionnés ci-dessus à la condition qu'ils bénéficient des allocations de chômage, en application de la réglementation sur l'assurance chômage.

Pour plus d'informations:

Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens
Avenue du Marly 15
1120 Bruxelles

http://www.fbz-fse-elec.be/

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/10/2015
N° d'enregistrement
131077
Début de validité
01/10/2015
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
05/11/2015
Date d'enregistrement
05/01/2016
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
25/01/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2016
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2018 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2017 30/06/2017 2002 20 Sécurité d'existence
01/10/2015 31/12/2016 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2015 30/09/2015 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2014 31/12/2014 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2011 30/06/2014 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2010 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2010 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2008 30/06/2009 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2005 31/12/2007 2002 20 Sécurité d'existence
01/06/2003 30/06/2005 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2002 31/05/2003 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2000 31/12/2001 2002 20 Sécurité d'existence