2002 20 Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 18/08/2016
Début de validité: 01/07/2014
Fin validité: 31/12/2014

CCT du 25 juin 2014 (123011/CO/149.01)
Validité: 01/07/2014 - durée indéterminée

  1. Indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire (résumé des règles ci-dessous);
  2. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet;
  3. Indemnité complémentaire pour les chômeurs âgés;
  4. Indemnité complémentaire en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC);
  5. Indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps;
  6. Indemnités complémentaires en cas de maladie;
  7. Indemnité complémentaire pour les malades âgés;
  8. Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps;
  9. Indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise;
  10. Prime syndicale (voir notre documentation sectorielle Chap. 25).
       

Indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire

Montants

  • Pour une allocation complète de chômage 10,00 EUR (rég.6j/s)
  • Pour une demi-allocation de chômage 5,00 EUR (rég.6j/s)

Système applicable jusqu'au 31 décembre 2014

Raison Maximum Payé par

- Chômage pour raisons économiques (manque de travail);

- Cas de force majeure;

- Incident technique;

- Fermeture d'entreprise pour vacances annuelles;

- Intempéries.

150 jours FSE *

* Le Fonds de sécurité d'existence récupère auprès de l'employeur le paiement des indemnités complémentaires à partir du 61ème jour de chômage temporaire.

Système applicable à partir du 1er janvier 2015

Raison Maximum Payé par
Chômage pour raisons économiques (manque de travail)

150 jours

(rég.6j/s)

- FSE* (1er jusqu'au 60ème jour);

- Employeur (61ème jusqu'au 150ème jour).

- Cas de force majeure;

- Incident technique;

- Fermeture d'entreprise pour vacances annuelles;

- Intempéries.

illimité FSE

* Le Fonds de sécurité d'existence récupère auprès de l'employeur le paiement des indemnités complémentaires du 49ème au 60ème jour de chômage temporaire.

Remboursement des indemnités complémentaires au FSE

Depuis le 1er janvier 2006, le FSE est contraint de récupérer chez l’employeur les indemnités de chômage temporaire payées à partir du 61ème jour. A cet effet, l’employeur recevra de la part du FSE – après le 1er janvier de l’année écoulée – une liste récapitulative des ouvriers de son entreprise qui ont touché des indemnités complémentaires de chômage temporaire durant l’année précédente ainsi qu’un décompte du montant total de jours payés dépassant les 60 jours, et se verra cordialement prié de rembourser ce montant au FSE. Les ouvriers conservent le droit à un maximum de 150 jours de chômage temporaire par année calendrier.

Si le remboursement n’est pas effectué, le FSE prendra les mesures nécessaires pour faire percevoir les fonds dus.

A partir du 1er janvier 2015, le FSE récupère auprès de l'employeur les indemnités complémentaires de chômage temporaire pour raisons économiques payées du 49ème jusqu'au 60ème jour inclus.  C'est l'employeur qui est tenu de payer les indemnités complémentaires de chômage temporaire pour raisons économiques entre le 61ème et le 150ème jour.

Pour plus d'informations:

Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens
Avenue du Marly 15
1120 Bruxelles

http://www.fbz-fse-elec.be/

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/06/2014
N° d'enregistrement
123011
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
02/07/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2015
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2018 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2017 30/06/2017 2002 20 Sécurité d'existence
01/10/2015 31/12/2016 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2015 30/09/2015 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2014 31/12/2014 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2011 30/06/2014 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2010 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2010 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2008 30/06/2009 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2005 31/12/2007 2002 20 Sécurité d'existence
01/06/2003 30/06/2005 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2002 31/05/2003 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2000 31/12/2001 2002 20 Sécurité d'existence