2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel (maximum 150 jours en cas de chômage économique / octroi illimité en cas de force majeure, incident technique, fermeture pour vacances annuelles, intempéries) :

    • 13,66 EUR/jour par allocation de chômage (6 indemnités par semaine) ;
    • 6,83 EUR/jour par demi-allocation de chômage (6 indemnités par semaine).
  • légal :
    • 2 EUR/jour à partir du 151e jour chômage économique (pas en cas d'intempéries ou incident technique car le supplément sectoriel est plus avantageux) ; 
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception du force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement :

  • sectoriel : 

    • chômage économique : par le Fonds pendant les 60 premiers jours et par l'employeur à partir du 61e jour jusqu'au 150ème jour ;
    • autres situations de chômage temporaire : par le fonds.
  • légal : par l'employeur. 

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence a été conclue le 16 octobre 2023  au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 183586/CO/149.01).

1. Indemnités

Indemnité complémentaire de chômage temporaire.

2. Montant et durée

2.1. Montant

Les indemnités complémentaires sont majorées à partir du 1er janvier 2024 comme suit :

  • 13,66 EUR par allocation de chômage (à raison de 6 indemnités par semaine) ;
  • 6,83 EUR par demi-allocation de chômage (à raison de 6 indemnités par semaine).

Les ouvriers ont droit aux indemnités à la condition qu'ils bénéficient des allocations de chômage, en application de la réglementation sur l'assurance chômage.

L'indemnité en cas de chômage temporaire doit être payée lors des vacances jeunes et seniors.

2.2. Durée

2.2.1. Raisons économiques

Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour raisons économiques sont limitées à maximum 150 jours (6 jours/semaine) par année calendrier et donc les premiers 60 jours sont payés par le Fonds de sécurité d'existence.

L'employeur paie du 61e jour au 150e jour, à chaque fois au moment du décompte salarial du mois suivant le mois de chômage sur lequel portent les indemnités.

2.2.2. Force majeure, incident technique, fermeture pour vacances annuelles, intempéries

Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour force majeure, incident technique, fermeture d'entreprise pour vacances annuelles, intempéries sont illimitées dans le temps et sont pour toute la période payée par le Fonds de sécurité d'existence.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 149.01 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 151e jour de chômage économique). Le complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments prévus par le secteur pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception du force majeure.

4. Tableau

Type de chômage  Supplément sectoriel Supplément légal de 2 euros  Supplément légal de 5 euros Intervention
Raisons économiques  V (limité à 150 jours de chômage) V (à partir du 151 jours de chômage) V

Supplément sectoriel : pour les 60 premiers jours le FSE intervient, à partir du 151ème jour l'employeur intervient

Suppléments légaux : l'employeur
Accident technique V (sans limitation) X V

Supplément sectoriel : le FSE

Supplément légal : l'employeur 
Force majeure  V (sans limitation) X X

Supplément sectoriel : le FSE
Intempéries  V (sans limitation) X V

Supplément sectoriel : le FSE

Supplément légal : l'employeur 
Autres  V (sans limitation) X V

Supplément sectoriel : le FSE

Supplément légal : l'employeur 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/10/2023 		N° d'enregistrement
183586 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/10/2023 		Date d'enregistrement
07/11/2023
Sujet
Modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
12/11/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 31/12/2018 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2017 30/06/2017 2002 20 Sécurité d'existence
01/10/2015 31/12/2016 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2015 30/09/2015 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2014 31/12/2014 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2011 30/06/2014 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2010 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2010 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2008 30/06/2009 2002 20 Sécurité d'existence
01/07/2005 31/12/2007 2002 20 Sécurité d'existence
01/06/2003 30/06/2005 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2002 31/05/2003 2002 20 Sécurité d'existence
01/01/2000 31/12/2001 2002 20 Sécurité d'existence
Retour