1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2020
Début de validité: 01/08/2017
Fin validité: 22/10/2019

Ayants droit

Toutes les entreprises ressortissant à la commission paritaire du commerce de détail indépendant et les employé(e)s qui y sont occupés.

Moyens de transport

Tout moyen de transport public et le vélo.

Montant

  • Transports par chemin de fer: suivant le barème du C.N.T.
  • Autres moyens de transport public:

    • prix proportionnel à la distance: suivant le barème du C.N.T. sans excéder 75% du prix réel.
    • prix fixe: 71,8% du prix effectivement payé sans excéder le barème du C.N.T. fixé pour 11 km.
  • Vélo: 0,23 EUR/km - max. 20km. (A partir du 1er janvier 2018)

Distance minimale

  • Transports par chemin de fer et vélo: pas de distance minimale.
  • Autres moyens de transport public: 2 km et plus.

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 octobre 2017 sous le n° 142092/CO/201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142092
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
22/10/2019
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2020 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
23/10/2019 30/06/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/08/2017 22/10/2019 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2016 31/07/2017 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2016 31/12/2015 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2012 31/12/2015 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2012 31/12/2011 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/10/2007 31/01/2009 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2002 30/09/2007 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/07/2001 31/12/2001 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/04/2001 30/06/2001 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/1993 31/03/2001 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés