L’intervention de l’employeur dans les frais de transport des employés de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (C.P. 201) est réglée, depuis le 1er janvier 2002, par la convention collective de travail du 4 juillet 2002. Celle-ci concerne l’intervention dans les moyens de transport en commun (train, tram, bus, …) et les déplacements effectués à bicyclette pour se rendre à son lieu de travail. Elle remplace les précédentes C.C.T. conclues en la matière.

Cette CCT a été modifiée par:

- une CCT du 13 novembre 2007 enregistrée sous le n° 86214/CO/201 et par le CCT 19 octies du Conseil National du Travail du 20 février 2009. Elle est rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 2008.

- une CCT du 7 février 2012, enregistrée sous le n° 108944/CO/201.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).

Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "employés", les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II – Intervention de l’employeur

2.1. Intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun

Article 2

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés pour autant que la distance entre le trajet le plus court entre la station de départ et la station d'arrivée atteigne 2 km ou plus.

Article 3

Commentaire: article abrogée par la CCT du 13 novembre 2007

Article 4

Le montant de l'intervention est fixé de la façon suivante :

En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. Le CCT 19octies du 20 février 2009 augmente l'intervention au 75% en moyenne. (Art.3 du CCT 19octies du 20 février 2009 conclue au CNT)

En ce qui concerne les transports en commun, exception faite du transport en train: l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 2 km, calculés à partir du point de départ, sera fixée selon les modalités suivantes.

- a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder (60%) du prix réel du transport.

- b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint (56%) du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour une distance de 7 km pour ce qui concerne le transport en commun public combiné.

Commentaire:
Depuis le 1er février 2009, à l'article 4 ci-dessus, il faut lire au point a) « 75% » à la place de « 60% », et au point b) « 71,8% » à la place de « 56% ».
Ces pourcentages qui résultaient de la CCT intersectorielle n° 19sexies ont en effet été modifiés par la CCT n° 19octies.
Source: Conseil national du Travail, CCT n° 19octies du 20 février 2009.

-  lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit :

Après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilisé le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions précédentes, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

2.2 Intervention de l'employeur concernant l'indemnité vélo

Article 5

L'indemnité vélo accordée par l'employeur est de 0,15 EUR par kilomètre pour les employés se rendant sur leur lieu de travail en vélo, avec une distance maximale de 20km (aller-retour).

CHAPITRE III – Moment du remboursement

Article 6

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée au moins une fois par mois ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise pour les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

CHAPITRE IV – Modalités de remboursement

Article 7

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la Société nationale des Chemins de fer belges et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Article 8

Le paiement de l'indemnité de bicyclette prévue à l'article 2.2. se fera sur présentation d'une déclaration signée par l'employé dans laquelle il est déclaré sur quels jours le déplacement au travail a été fait, ainsi que la mention du nombre de km parcourus. Les employeurs peuvent vérifier à tout moment si cette déclaration correspond à la réalité.

CHAPITRE V – Durée de la convention

Article 9

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entrera en vigueur au 1er octobre 2007 et peut être dénoncée par une des parties, moyennant notification du préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Article 10 

La convention collective de travail du 18 février 1993 ainsi que la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclues au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des travailleurs dans les frais de transport des employés, sont abrogées à partir du 1er janvier 2002.