10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- un jour de congé d'ancienneté octroyé après 2 années d'ancienneté révolue;
- un 2ème jour de congé d'ancienneté octroyé après 5 années d'ancienneté révolue;
- un 3ème jour de congé d'ancienneté octroyé après 10 années d'ancienneté révolue;
- un 4ème jour de congé d'ancienneté octroyé après 15 années d'ancienneté révolue;
- un 5ème jour de congé d'ancienneté octroyé après 20 années d'ancienneté révolue;
- un 6ème jour de congé d'ancienneté octroyé après 25 années d'ancienneté révolue;
- un 7ème jour de congé d'ancienneté octroyé après 30 années d'ancienneté révolue.
Pour le calcul de l'ancienneté, les périodes d'occupation sous contrats à durée déterminée, contrats de remplacement et d'intérim sont assimilées dès l'embauche.
Les modalités d'application seront déterminées au niveau des entreprises.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/11/2017 |
N° d'enregistrement
143358 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
30/11/2017 |
Date d'enregistrement
15/12/2017 |
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Sujet
règles générales applicables aux conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2020 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Congé d'ancienneté |