10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 4 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 avril 2010 sous le n° 98668/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 avril 2010. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE XII - Congé d'ancienneté

Article 20

Il sera octroyé un jour de congé d'ancienneté à partir de 5 années d'ancienneté dans le secteur, avec un maximum de 5 jours par an.

Pour le calcul de l'ancienneté, les périodes d'occupation sous contrats à durée déterminée, contrats de remplacement et d'intérim sont assimilées dès l'embauche.

Les modalités d’octroi seront déterminées au niveau des entreprises.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.