10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 10 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 février 2016 sous le n° 131594/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE XI - Congé d'ancienneté

Article 17

Le premier jour de congé d'ancienneté sera octroyé après 2 années d'ancienneté révolue.

Le deuxième jour sera octroyé après cinq années d'ancienneté révolue. 

Les jours suivants seront accordés tous les cinq années avec un maximum de sept jours pour les plus de 30 ans d'ancienneté.

Pour le calcul de l'ancienneté, les périodes d'occupation sous contrats à durée déterminée, contrats de remplacement et d'intérim sont assimilées dès l'embauche.

Les modalités d’octroi seront déterminées au niveau des entreprises.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.