10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 22 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122588/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(...)
CHAPITRE XII - Congé d'ancienneté
Article 19
Le premier jour de congé d'ancienneté sera octroyé après 2 années d'ancienneté révolue.
Le deuxième jour sera octroyé après cinq années d'ancienneté révolue.
Les jours suivants seront accordés tous les cinq années avec un maximum de sept jours pour les plus de 30 ans d'ancienneté.
Pour le calcul de l'ancienneté, les périodes d'occupation sous contrats à durée déterminée, contrats de remplacement et d'intérim sont assimilées dès l'embauche.
Les modalités d’octroi seront déterminées au niveau des entreprises.
(...)
CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/04/2014 |
N° d'enregistrement
122588 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/05/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2016 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 10 Congé d'ancienneté |
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01/01/2009 | 31/12/2010 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Congé d'ancienneté |
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01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Congé d'ancienneté |