10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le n° 80207/CO/203; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juillet 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE XI - Congé d'ancienneté

Article 20

Il sera octroyé un jour de congé d'ancienneté à partir de 8 années d'ancienneté dans le secteur, avec un maximum de 3 jours par an.

Après 24 ans de présence, il sera octroyé un jour de congé d’ancienneté par tranche de 5 années d’ancienneté dans le secteur.

Les modalités d’octroi seront déterminées au niveau des entreprises.

(...)

CHAPITRE XVI - Validité de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.