10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 13/05/2004
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2004
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 4 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2003 sous le n° 68738/CO/203 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(...)
CHAPITRE XI - Congé d'ancienneté
Article 20
Il sera octroyé un jour de congé d'ancienneté à partir de 8 années d'ancienneté dans le secteur, avec un maximum de 3 jours par an.
Après 24 ans de présence, il sera octroyé un jour de congé d’ancienneté par tranche de 5 années d’ancienneté dans le secteur.
Les modalités d’octroi seront déterminées au niveau des entreprises.
(...)
CHAPITRE XVI - Validité de la convention
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
Historique | ||
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