10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 20 février 2012 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 avril 2012 sous le n° 109265/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... . 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE XII - Congé d'ancienneté

Article 19

Le premier jour de congé d'ancienneté sera octroyé après 2 années d'ancienneté révolue.

Le deuxième jour sera octroyé après cinq années d'ancienneté révolue. 

Les jours suivants seront accordés tous les cinq années avec un maximum de six jours.

Pour le calcul de l'ancienneté, les périodes d'occupation sous contrats à durée déterminée, contrats de remplacement et d'intérim sont assimilées dès l'embauche.

Les modalités d’octroi seront déterminées au niveau des entreprises.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.