1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risques

Une convention collective de travail concernant des initiatives de formation pour des groupes à risque a été conclue le 21 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 118289/CO/214. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de l'Industrie Textile et de la Bonneterie et aux employés qu'elles occupent.
Par dérogation à l'alinéa premier, cette convention collective de travail ne s'applique pas à la S.A. Celanese et à ses employés.
Par « employés », on entend le personnel employé tant masculin que féminin.

Chapitre II - Portée de la convention

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2013 et 2014 en exécution du Chapitre IV — Formation et apprentissage — article 7 de la convention collective de travail nationale générale du 4 mars 2013 visant à prolonger la convention collective de travail nationale générale du 27 juin 2011 pour l'industrie textile et de la bonneterie, et en exécution du titre XIII, du chapitre VIII, section 1 de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.
La présente convention collective de travail est également conclue en application de l'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.

Chapitre III - Cotisation patronale

Article 3
Comme prévu au chapitre IV — Formation et apprentissage — article 7 de la convention collective de travail nationale générale du 4 mars 2013 visant à prolonger la convention collective de travail nationale générale du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, les employeurs de l'industrie textile et de la bonneterie versent à partir du 1 er janvier 2013 pour les années 2013 et 2014 une cotisation de 0,20% calculée sur la base du salaire global de leurs employés, tel que défini par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 comportant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et par les arrêtés d'exécution de cette loi, au Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
Cette cotisation est due pour chaque trimestre et est perçue par le Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie et versée à la section « Formation ».

Chapitre IV -  Initiatives de promotion de la formation des groupes à risque

Article 4

Le CEFRET-EMPLOYES asbl reste le moteur derrière les formations et l'apprentissage dans le secteur. Les projets de formation réalisés par le CEFRET-EMPLOYES asbl sont approuvés préalablement au sein du groupe de travail permanent du centre.

Article 5

Les parties conviennent d'affecter comme suit les moyens définis à l'article 3 susmentionné, et ce, pour la période du 1' janvier 2013 au 31 décembre 2014 inclus :
O la réalisation de projets de formation pour les personnes appartenant aux groupes à risque, comme visées à l'article 6 ci-dessous ;
O la réalisation de travaux d'étude et de recherche au niveau des besoins de formation et d'apprentissage pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
O la couverture des frais de fonctionnement du centre de formation sectoriel CEFRETEMPLOYES asbl.

Article 6

Les demandeurs d'emploi et les catégories suivantes d'employés occupés dans l'industrie textile et de la bonneterie sont considérés comme groupes à risque :
O tous les employés qui, en raison de l'introduction de nouvelles technologies ou en raison de tout changement à leur fonction, courent le risque de perdre leur emploi ;
les employés des entreprises en difficulté ou en restructuration qui, sans formation complémentaire ou recyclage, courent le risque de perdre leur emploi ;
O les employés des entreprises qui sont sujettes à des modifications majeures de la structure du commerce mondial comme conséquence de la globalisation qui, sans formation complémentaire ou recyclage, courent le risque de perdre leur emploi ;
O les demandeurs d'emploi ;
O les groupes à risque comme visés à l'AR du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) ; sont considérés comme des groupes à risque :
- les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur ;
- les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement ;
- les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service ;
- les personnes avec une aptitude au travail réduite ;
- les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle, soit dans le cadre d'un stage de transition.

Chapitre V - Augmentation du taux de participation à la formation

Article 7

En application de l'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, il est prévu une augmentation annuelle du taux de participation à la formation d'au moins de 5 points de pourcentage.
Cette augmentation annuelle sera réalisée par :
- une meilleure publicité de l'offre de formation du centre de formation CEFRETEMPLOYES asbl à l'égard des employeurs et des travailleurs ;
- des actions à entreprendre via CEFRET-EMPLOYES asbl afin d'augmenter le taux de participation ;
- l'encouragement des employeurs à enregistrer rigoureusement tous les plans de formation aussi bien formels qu'informels ;
- la reconnaissance par la commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie de formations professionnelles sectorielles dans le régime du congé-éducation payé.

Article 8

En vue de la réalisation de l'article 6, les parties signataires recommandent aux entreprises de rendre publique l'offre de formation de CEFRET-EMPLOYES asbl aux employés de l'entreprise. Ceci peut avoir lieu aussi bien par écrit qu'oralement ou encore par voie électronique. A cet effet, CEFRET-EMPLOYES asbl transmet à des intervalles réguliers l'offre de formation sectorielle aux entreprises.

Chapitre VI - Travaux d'étude et de recherche

Article 9

Afin de donner un maximum d'efficacité aux initiatives de formation et d'apprentissage qui sont déployées par le centre de formation CEFRET-EMPLOYES asbl, il est indispensable d'acquérir et de maintenir une bonne compréhension de la problématique de la formation et de l'apprentissage des employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
La recherche consistera notamment à effectuer des études sur les besoins en formation et en apprentissage pour les employés occupés dans les entreprises et pour ceux qui y seront engagés.

Article 10

Les études et recherches visées à l'article 9 seront réalisées sous la conduite du centre de formation CEFRET-EMPLOYES asbl.

Chapitre VII - Dispositions finales

Article 11

Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 inclus.

Article 12

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.