Une convention collective de travail contenant l'accord de paix sociale 2005/2006 a été conclue le 20 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 11 juillet 2005 et enregistrée le 28 juillet 2005 sous le n° 75835/CO/215. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CCT du 20 juin 2005

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux employés qu'ils occupent.

CHAPITRE II - DUREE

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1

er juillet 2005 et contient les nouveaux accords valables durant cette période.

(…)

CHAPITRE VIII - APPLICATION SECTORIELLE DE LA CCT N° 77BIS ET TER

Article 12

Ce chapitre réfère à la convention collective de travail n° 77bis et ter du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps. Il contient le complément sectoriel de différentes dispositions de la convention collective de travail n° 77bis et ter précitée pour la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Article 13

§ 1. La période maximale d'un an pour l'exercice du droit, visée à l'article 3 de la convention collective de travail n° 77 précitée, est maintenue à cinq ans pour tous les employés.

§ 2. Les employés qui, en application de l'article 3 précité, prennent du crédit-temps pour une période supérieure à un an, peuvent, à partir de la deuxième année, uniquement le faire par période minimum d'un an.

Article 14

Le seuil de 5%, visé à l'article 15 de la convention collection de travail n° 77bis et ter, est porté à 8%.

Pour le calcul de ce seuil, toutes les formes de crédit-temps dans le cadre de la CCT n° 77bis et ter sont prises en considération, hormis le crédit-temps des ouvriers/ouvrières qui ont atteint l'âge de 54 ans ou plus.

Au niveau de l'entreprise, ce seuil peut être augmenté, moyennant accord de l'employeur et en tenant compte des possibilités au niveau de l'organisation du travail.

L'application des nouvelles modalités du présent article peut être négocié dans les entreprises où il existe déjà un accord d'entreprise.

(...)