2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.
Attention :
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail contenant la prolongation de l'accord de paix sociale 2014 a été conclue le 21 avril 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 mai 2015 sous le numéro 126909/CO/2015.
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
Les articles 8 à 9 de cette CCT prévoient des dispositions relatives au crédit-temps.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/04/2015 |
N° d'enregistrement
126909 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2015 |
Date de dépôt
29/04/2015 |
Date d'enregistrement
19/05/2015 |
||
Sujet
prolongation de l'accord de paix sociale 2014 |
|||
MB Avis Dépôt
01/06/2015 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015 |
||
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2017 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 2801 28 Crédit-temps |
01/07/2007 | 31/12/2008 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2005 | 30/06/2007 | 2801 28 Crédit-temps |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |