Une convention collective de travail a été conclue le 21 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Cette CCT a été enregistrée le 1 juillet 2013 sous le numéro 115900/CO/216.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1) du 19 février 2013.

Article 3

Les parties décident de faire un effort particulier aussi pour les années 2013 et 2014 pour les personnes appartenant aux groupes à risque et cet effort représentera 0,10 pour cent de la masse salariale du secteur à partir du 1er janvier 2013.

Cet effort sera réalisé par l'intermédiaire du Fonds de Sécurité d'Existence du Notariat.

Article 4

Pour le financement des mesures en faveur des groupes à risque, est prélevée la cotisation ordinaire de 0,10 pour cent visée par l'article 3, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

La perception de cette cotisation en faveur du Fonds de Sécurité d'Existence du Notariat se fera par l'intermédiaire de l'Office National de Sécurité Sociale. Son conseil d'administration décide chaque année du programme de formation et de la destination à donner à ces fonds.

Article 5

Sont considérés comme "groupes à risque":

- les employés âgés d'au moins 50 ans,
- les employés âgés d'au moins 40 qui sont menacés par un licenciement,
- les employés qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service,
- les employés avec une aptitude au travail réduite,
- les jeunes employés qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise,
- les employés qui soit en raison d'une réorganisation ou de l'informatisation éprouvent des diffecultés significatives d'adaptation,
- les employés qui au moment de leur engagement ne disposent pas d'une expérience suffisamment relevante,
- les employés peu qualifiés (groupes de fonctions 1, 2A, 2B).

Article 6

Chaque année, un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de cette convention collective de travail doivent être déposés au greffe du service des relations collectives de travail du Service Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée de deux ans.