Une convention collective de travail a été conclue le 25 août 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Cette CCT a été enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105889/CO/216. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 février 2012 et publiée au Moniteur belge du 28 mars 2012.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010 tels que modifiés par la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.

Article 3

Les parties décident de faire un effort particulier aussi pour les années 2011 et 2012 pour les personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement et/ou un parcours d'insertion, et cet effort représentera 0,10 pour cent de la masse salariale du secteur à partir du 1er janvier 2011.

Cet effort sera réalisé par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif "Initiative de Formation notariale", créée par acte notarié du 30 avril 1991.

Article 4

Pour le financement de l'association sans but lucratif "Initiative de Formation notariale" précitée, il est prélevé la cotisation ordinaire de 0,10 pour cent visée par l'article 3, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

L'encaissement de cette cotisation se fera par l'association sans but lucratif "Initiative de Formation notariale" précitée. Le conseil d'administration décide chaque année de la destination à donner à ces fonds.

Article 5

Sont considérés comme "groupes à risque":
- les employés qui soit en raison d'une réorganisation ou de l'informatisation risquent de perdre leur fonction et qui moyennant une formation adéquate pourront acquérir les compétences nécessaires afin de conserver leur fonction,
- les employés qui soit en raison de leur âge soit en raison de leur niveau de formation, soit sur base de ces deux éléments éprouvent des difficultés significatives d'adaptation à des nouvelles technologies,
- les handicapés,
- les chômeurs en général et les chômeurs de moins de 30 ans en particulier,
- les employés peu qualifiés (groupes de fonctions, 1, 2A, 2B),
- les employés de plus de 50 ans.

Article 6

Chaque année, un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de cette convention collective de travail doivent être déposés au greffe du service des relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée de deux ans.