Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 129852/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de durée du travail.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la commission paritaire pour les employé(e)s de la transformation du papier et du carton.
Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution et en exécution et en respectant la Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.

(...)

CHAPITRE V - Durée du travail

Article 15 

La durée hebdomadaire normale du travail est fixée à 37 heures, à effectuer en journées de 9 heures maximum.
Les modalités de la réduction du temps de travail de 40 à 37 heures sont déterminées sur le plan de l'entreprise.
Toutefois, dans les entreprises occupant à la fois des employés et des ouvriers, la durée hebdomadaire du travail et le régime horaire du travail du personnel employé encadrant ou suivant la main-d'oeuvre ouvrière sont les mêmes que ceux appliqués au personnel ouvrier.

(...)

CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 22 

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2017. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.
Le préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée au Président.

Article 23

Le présent accord doit assurer la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée.
Les parties signataires s'engagent à ne pas défendre de nouvelles revendications au niveau du secteur pendant la durée de la présente convention. Elles s'engagent en même temps à maintenir la paix sociale dans les entreprises pour les domaines relevant de la présente convention.

Article 24 

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2013 (118595/CO/222-AR 08.01.2015 - MB 18.02.2015) concernant les conditions de travail et de rémunération.