0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 25/09/2019
Début de validité: 01/02/2019
Fin validité: 31/01/2021
Durée du travail hebdomadaire : 37 heures en moyenne à effectuer en journées de 9 heures maximum
Dans les entreprises occupant à la fois des employés et des ouvriers, la durée hebdomadaire du travail et le régime horaire du travail du personnel employé encadrant ou suivant la main-d'oeuvre ouvrière sont les mêmes que ceux appliqués au personnel ouvrier.
Durée minimale par prestation/journalière : 3 heures
Intervalles de repos : 11 heures (12 heures jeunes travailleurs)
Pauses : 15 minutes après 6 heures de prestation (règles jeunes travailleurs)
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 153918/CO/222).
1. Durée du travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire normale du travail est fixée à 37 heures, à effectuer en journées de 9 heures maximum.
Les modalités de la réduction du temps de travail de 40 à 37 heures sont déterminées sur le plan de l'entreprise.
Toutefois, dans les entreprises occupant à la fois des employés et des ouvriers, la durée hebdomadaire du travail et le régime horaire du travail du personnel employé encadrant ou suivant la main-d'oeuvre ouvrière sont les mêmes que ceux appliqués au personnel ouvrier.
2. Durée minimale journalière/par prestation
La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
3. Intervalles de repos
Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.
La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.
Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.
Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.
4. Pauses
Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.
Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
153918 |
Début de validité
01/02/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/02/2023 | 31/12/2050 | 0701 Durée du travail |
01/02/2021 | 31/01/2023 | 0701 Durée du travail |
01/02/2019 | 31/01/2021 | 0701 Durée du travail |
01/02/2017 | 31/01/2019 | 0701 Durée du travail |
01/02/2015 | 31/01/2017 | 0701 Durée du travail |
01/02/2013 | 31/01/2015 | 0701 Durée du travail |
01/02/2011 | 31/01/2013 | 0701 Durée du travail |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 0701 Durée du travail |
01/02/2007 | 31/01/2009 | 0701 Durée du travail |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 0701 Durée du travail |
20/09/1993 | 31/01/2005 | 0701 Durée du travail |