2005 20 Prime d'ancienneté

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 22 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le n° 130055/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 décembre 2015.

 Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE II - Avantages sociaux 

Article 2 

Les avantages sociaux sont les suivants:

1. une prime syndicale ;
2. une prime d'ancienneté.

(...)

CHAPITRE IV - Prime d'ancienneté

Article 8

Les ayants droit sont les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 60 ans sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou assimilés et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe.

Pour le calcul de l'ancienneté, maximum 1 an de travail intérim ininterrompu est assimilé.  La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur.  Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

Article 9 - Montant de la prime:

1. 25,00 EUR par année civile d'ancienneté dans une entreprise visée à l'article 1er;
2. toute année commencée est considérée comme année complète;
3. cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR.

Article 10

En cas de décès, la prime d'ancienneté visée à l'article 8 est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 11

Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers.  Cela peut se faire moyennant le document en annexe 1.  

Les personnes syndiquées remettent le formulaire rempli à leur syndicat, les personnes non-syndiquées remettent le document rempli directement au fonds social (l'adresse est mentionnée sur le document de l'annexe 1).

Commentaire: pour consulter l'annexe 1, cliquez sur le texte intégral de la CCT n° 130055.

Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2016.