2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Intervention :

  • Prime d'ancienneté.
  • Paiement : par le Fonds (employés non-syndiqués) - par le syndicat (employés syndiqués).

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 168458/CO/222).

1. Prime d'ancienneté

Les ayants-droit sont :

  • les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 60 ans sont occupés dans une entreprise du secteur (ou assimilée) et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe.
  • Pour le calcul de l'ancienneté, maximum un an de travail intérimaire ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

En cas de décès, la prime d'ancienneté est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

2. Montant et modalités d’octroi

Jusqu'au 31/12/2017:

  • 25,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
  • toute année commencée est considérée comme année complète;
  • cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR.

A partir du 01/01/2018:

  • 27,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
  • toute année commencée est considérée comme année complète;
  • cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 500,00 EUR.

3. Formalités

Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Ce document est joint en annexe à la CCT.

Paiement :

  • Fonds : employés non-syndiqués
  • Syndicat : employés syndiqués.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168458
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Avantages sociaux
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2022
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
01/12/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2021 31/12/2022 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2019 31/12/2020 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2017 31/12/2018 2005 20 Prime d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 2005 20 Prime d'ancienneté
01/01/2013 31/12/2014 2005 20 Prime de départ