2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Intervention :
- Prime d'ancienneté.
- Paiement : par le Fonds (employés non-syndiqués) - par le syndicat (employés syndiqués).
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 153924/CO/222).
1. Prime d'ancienneté
Les ayants-droit sont :
- les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 60 ans sont occupés dans une entreprise du secteur (ou assimilée) et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe.
- Pour le calcul de l'ancienneté, maximum un an de travail intérimaireininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.
En cas de décès, la prime d'ancienneté est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.
2. Montant et modalités d’octroi
Jusqu'au 31/12/2017:
- 25,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
- toute année commencée est considérée comme année complète;
- cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR.
A partir du 01/01/2018:
- 27,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
- toute année commencée est considérée comme année complète;
- cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 500,00 EUR.
3. Formalités
Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Ce document est jointen annexe à la CCT.
Paiement :
- Fonds : employés non-syndiqués
- Syndicat : employés syndiqués.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
153924 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2020 | 2005 Autres interventions du Fonds |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2005 20 Prime d'ancienneté |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2005 20 Prime d'ancienneté |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2005 20 Prime de départ |