2005 Autres interventions du Fonds

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 182618/CO/222).

1. Prime d'ancienneté

Les ayants-droit sont :

• les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 60 ans sont occupés dans une entreprise du secteur (ou assimilée) et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe.
• Pour le calcul de l'ancienneté, maximum un an de travail intérimaire ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

En cas de décès, la prime d'ancienneté est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

2. Montant et modalités d’octroi

Jusqu'au 31/12/2017:

• 25,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
• toute année commencée est considérée comme année complète;
• cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR.

A partir du 01/01/2018:

• 27,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
• toute année commencée est considérée comme année complète;
• cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 500,00 EUR.

3. Formalités

Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Ce document est joint en annexe à la CCT.

Paiement :

• Fonds : employés non-syndiqués
• Syndicat : employés syndiqués.