2005 20 Prime de départ
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative à la prime de départ pour les année 2013-2014 a été conclue le 8 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 118600/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.
Le texte de cette CCT a été corrigé par une décision du 27 octobre 2014.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.
CHAPITRE II - Avantages sociaux
Article 2
Les avantages sociaux sont les suivants:
- une prime syndicale ;
- une prime de départ.
(...)
CHAPITRE IV - Prime de départ
Article 7
Les ayants droits sont les employé(e)s qui au 31 décembre de l'année où ils(elles) atteignent l'âge de 64 ans sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou assimilés et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe.
Article 8 — Montant de la prime:
- 25,00 EUR par année civile d'ancienneté dans une entreprise visée à l'article 1er;
- toute année commencée est considérée comme année complète;
- cette prime de départ s'élève à maximum 450,00 EUR.
Article 9
En cas de décès, la prime de départ visée à l'article 7 est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 10
Le paiement de la prime syndicale et de départ visées aux articles 3 jusque 9 sera élaboré au sein du Comité de gestion du Fonds Social des employées.
Article 11
La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/11/2013 |
N° d'enregistrement
118600 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
04/12/2013 |
Date d'enregistrement
20/12/2013 |
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Sujet
prime syndicale et prime de départ |
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MB Avis Dépôt
18/02/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2015 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2005 Autres interventions du Fonds |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2005 20 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2005 20 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2005 20 Prime de départ |