4802 Formation et emploi des groupes à risque - Cotisation

Une convention collective de travail relative aux groupes a risque 2013 - 2014 a été conclue le 17 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118276/CO/316. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux :
a) Employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission Paritaire pour la marine marchande ;
b) Les travailleurs occupés dans dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits sur la liste visée à l'article 1 er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945.

Article 2

Le " Centre de Formation des Marins" asbl, créé le 3 août 1978, dont l'objectif consiste à assurer la coordination, pour la marine marchande belge, en matière de formation professionnelle de subalternes et d'officiers, est responsable de l'organisation des recyclages nécessaires des subalternes et des officiers susmentionnés, à l'exception des travailleurs occupés auprès des employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage consiste en du 'transport en mer'.
Pour les travailleurs occupés auprès des employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité consiste en du 'transport en mer', les activités de recyclage sont organisées par le Fonds de Sécurité d'existence services de remorquage en mer. Le Fonds de Sécurité d'existence services de remorquage en mer peut, à cet effet, faire appel à des organisations ou institutions tierces.

Article 3

Les dispositions pour la perception et le recouvrement de la cotisation seront prises par le Centre de Formation des marins, asbl, à l'exception des travailleurs occupés auprès des employeurs des entreprises exploitant des remorqueurs dont l'activité de remorquage exercée est le 'transport en mer' . La cotisation s'élève à 0,10% de la masse salariale pour les années 2013 et 2014 .
Les dispositions pour la perception et le recouvrement de la cotisation pour les entreprises exploitant des remorqueurs dont l'activité de remorquage exercée est le 'transport en mer' seront prises par le Fonds de Sécurité d'existence
La cotisation s'élève à 0,10% de la masse salariale pour les années 2013 et 2014 .

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue sous la condition suspensive de la publication dans le Moniteur Belge de l'arrêté royale déterminant cette contribution pour les années 2013 et 2014.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ces effets au 31 décembre 2014.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission Paritaire de la marine marchande et à chacune des parties signataires. La période de 6 mois produit ses effets à partir de la date sur laquelle la lettre recommandée est envoyé au président.