Une convention collective de travail avait été conclue le 15 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande relative à l'affectation et perception de la cotisation pour la formation et l'emploi des groupes à risque. Elle était enregistrée sous le numéro 95410/CO/316.

Texte de la CCT

Affectation et perception de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, tel que défini dans le titre XIII, Chapitre VIII, sections 1er et 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses pour les années 2009-2010.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux:

a) les employeurs des entreprises dont l'activité ressorti à la compétence de la commission paritaire pour la marine marchande;

b) les travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool belge des Marins.

Article 2

Le "Centre de Formation des Marins" a.s.b.l. créé le 3 août 1978, dont l'objectif consiste à assurer la coordination, pour la marine marchande belge, en matière de formation professionnelle de subalternes et des officiers susmentionnés, à l'exception des travailleurs occupés auprès des employeurs des entreprises qui exploitent des remorquage consiste en du "transport en mer".

Pour les travailleurs occupés auprès des employeurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport en mer", les activités de recyclage sont organisées par le Fonds de sécurité d'existence services de remorquage en mer. Le Fonds de sécurité d'existence services de remorquage en mer peut, à cet effet, faire appel à des organisations ou institutions tierces.

Article 3

Les dispositions pour la perception et l'encaissement de la cotisation sont prises par le Centre de Formation des Marins a.s.b.l. La cotisation s'élève à 0,10 p.c. de la masse salariale pour les années 2009 et 2010, à l'exception des travailleurs occupés auprès des employeurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport en mer".

Pour les entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport en mer", la cotisation s'élève à 0,10 p.c. de la masse salariale pour les années 2009 et 2010. Cette cotisation est perçue par le Fonds de sécurité d'existence services de remorquage en mer.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ces effets au 31 décembre 2010.