Une convention collective de travail relative au statut pécuniaire AAJ - SASPE a été conclue le 28 mars 2019 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (numéro d'enregistrement: 151606/CO/319.02).

Les notions d'ancienneté et d'expérience ont été précisées par la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs (numéro d'enregistrement: 110889/CO/319.02). L'annexe 1 de la CCT du 21 juin 2012 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs a été remplacée par la convention collective de travail du 28 mars 2019 (numéro d'enregistrement: 151602/CO/319.02).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour les barèmes minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services de l'Aide à la jeunesse et des Services d'accueil spécialisés de la petite enfance qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

On entend par travailleurs:

• les employées et employés;
• les ouvrières et ouvriers.

Conditions de rémunération

Le salaire annuel minimum garanti est fixé au 1er janvier 2019 à 21.739,56 EUR.

Les échelles barémiques applicables aux travailleurs sont reprises à l'annexe V.

Le salaire annuel minimum garanti et les échelles barémiques sont publiés à 100 p.c. au 1er janvier 2019.

Avantages pécuniaires complémentaires

L'allocation annuelle spéciale due aux travailleurs est fixée à 846,24 EUR au 1er janvier 2019.

Le montant de l'allocation annuelle spéciale est publié à 100 p.c. au 1er janvier 2019.

L'allocation annuelle spéciale est octroyée prorata temporis; son paiement s'effectue mensuellement par douzième. Elle fait partie intégrante du salaire.

Ancienneté et expérience

Par expérience, il faut entendre l'expérience qui s'acquiert au cours de prestations professionnelles et assimilées et qui se constitue intrinsèquement avec l'ancienneté.

L'ancienneté est constituée par les prestations professionnelles et assimilées telle que définie dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le mode de calcul de l'ancienneté est défini dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le tableau en annexe définit comment l'employeur doit tenir compte des prestations pour calculer l'ancienneté qui servira de base à la rémunération des travailleurs, sans préjudice des accords plus favorables conclus entre les parties.

ANNEXE 1A - Ancienneté barémique secteurs Communauté française - AAJ

Affectation des échelles de rémunération

*Art. 65 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse:

«Les membres du personnel du service qui étaient pris en considération sur la base des réglementations antérieures et qui ne satisfont pas aux conditions de qualification fixées à l'annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont pris en considération pour le calcul de la subvention pour frais de personnel du service jusqu'à leur départ naturel ».