Une convention collective de travail relative au statut pécuniaire AAJ - SASPE a été conclue le 25 octobre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Les notions d'ancienneté et d'expérience ont été précisées par la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services de l'Aide à la jeunesse et des SASPE qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02.

On entend par travailleurs:

• les employées et employés,
• les ouvrières et ouvriers.

Conditions de rémunération

Le salaire annuel minimum garanti est fixé au 1er janvier 2012 à 19.690,28 EUR.

Les échelles barémiques applicables aux travailleurs visés ci-dessus sont reprises à l'annexe V. Ces échelles intègrent la prime exceptionnelle (valeur 2011) de 183,60 EUR, telle que mise en oeuvre par les conventions collectives de travail du 27 octobre 2011 relatives à l'octroi d'un supplément à l'allocation de fin d'année AAJ et SASPE et en application de l'Accord-cadre 2010-2011 du 19 septembre2011 pour le secteur nonmarchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.

Commentaire: pour les barèmes minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Le salaire annuel minimum garanti et les échelles barémiques sont publiés à 100 p.c. au 1er janvier 2012.

Avantages pécuniaires complémentaires

L'allocation annuelle spéciale due aux travailleurs est fixée à 766,49 EUR au 1er janvier 2012.

Le montant de l'allocation annuelle spéciale est publié à 100 p.c. au 1er janvier 2012.

L'allocation annuelle spéciale est octroyée prorata temporis; son paiement s'effectue mensuellement par douzième. Elle fait partie intégrante du salaire.

Ancienneté et expérience

Par expérience, il faut entendre l'expérience qui s'acquiert au cours de prestations professionnelles et assimilées et qui se constitue intrinsèquement avec l'ancienneté.

L'ancienneté est constituée par les prestations professionnelles et assimilées telle que définie dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le mode de calcul de l'ancienneté est défini dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le tableau en annexe définit comment l'employeur doit tenir compte des prestations pour calculer l'ancienneté qui servira de base à la rémunération des travailleurs, sans préjudice des accords plus favorables conclus entre les parties.

ANNEXE 1 - Ancienneté barémique secteurs Communauté française

Affectation des échelles de rémunération

A. Personnel éducateur

B. Personnel psycho-social

C. Personnel administratif

D. Personnel technique

E. Personnel de direction

F. Personnel médical