2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - E.T.A. - COCOF

Une convention collective de travail concernant la prépension à l'âge de 58 ans a été conclue le 19 décembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108137/CO/327.02. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 13 février 2012.

La réglementation relative à la prépension se retrouve aussi dans l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992 (voyez notre bochure sur la prépension) 

Vous trouverez le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.